CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions générales de The Fight Company sont entrées en vigueur le 1er février 2019.

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats de durée ; durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions :

1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat de vente à distance, et ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers conformément à un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : la période au cours de laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou de toute autre activité professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat de durée : un contrat dont l'objet est la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique sur une période déterminée ;
7. Support de données durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la fin à laquelle l'information est destinée, et qui permet de reproduire fidèlement les informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat de vente à distance dans le délai de rétractation ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits, du (l'accès au) contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat de vente à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, en utilisant uniquement ou principalement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions ; l'annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur n'a pas le droit de se rétracter pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents simultanément au même endroit.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom du professionnel : The Fight Company
Dénomination commerciale : TFC Trading Group B.V.

Adresse du siège social :
Kaskinenweg 7
9723 JL Groningue

Numéro de téléphone : +31 85 06 06 340

Disponibilité :
Lundi à vendredi de 09h00 à 17h00

Adresse e-mail : klantenservice@thefightcompany.nl

Numéro d'immatriculation au Registre du commerce : 83630562
Numéro de TVA : NL862940369B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat de vente à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera avant la conclusion du contrat de vente à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement et sans délai sur demande du consommateur.
3. Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat de vente à distance, de manière à pouvoir être sauvegardé facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat de vente à distance, sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, sur demande du consommateur.
4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes de cet article s'appliquent de manière correspondante, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous certaines conditions, ceci est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et exacte des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation appropriée de l'offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations associés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer le paiement par voie électronique, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut vérifier, dans le cadre de la loi, si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat de vente à distance. Si, en vertu de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou à y ajouter des conditions particulières.
5. Le professionnel enverra au consommateur au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être sauvegardées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

• • l'adresse physique du siège du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
  • le prix, taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, livraison ou exécution du contrat de vente à distance ;
  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est de durée indéterminée ;
  • si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

1. En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit dans un délai de rétractation de 14 jours sans motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur les raisons de la rétractation, mais il ne peut pas l'y obliger.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 court à partir du jour après réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :

• • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour après la réception du dernier produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande.
  • si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou composants : le jour après réception du dernier envoi ou du dernier composant par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur ;
  • pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour après réception du premier produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai de 14 jours sans motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur les raisons de la rétractation, mais il ne peut pas l'y obliger.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 court à partir du jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

1. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légales requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé selon les paragraphes précédents du présent article.
2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L'approche de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le pourrait dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de le traiter qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légales requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie au professionnel dans le délai de rétractation en utilisant le formulaire type de rétractation ou de manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire du professionnel). Cela ne s'applique que si le professionnel a proposé d'enlever le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, autant que raisonnablement possible en l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve du bon et juste exercice du droit de rétractation reposent sur le consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou si le professionnel indique qu'il les supportera lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que le service soit exécuté ou que le gaz, l'eau ou l'électricité, qui n'ont pas été prédisposés à la vente en volume ou quantité limités, commencent à être fournis pendant le délai de rétractation, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution des services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été prédisposés à la vente en volume ou quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

• • le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légales requises sur le droit de rétractation, la compensation en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
  • le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.

1. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

• • il n'a pas expressément accepté au préalable le début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
  • il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  • le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel a permis au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui enverra une confirmation de réception immédiatement après réception.
2. Le professionnel remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification de la rétractation. À moins que le professionnel n'offre de reprendre le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu'à avoir reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui intervient le plus tôt.
3. Le professionnel utilisera pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode plus cher.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquels le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent se produire dans le délai de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente dans laquelle les produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est obligé d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :

• • l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que le professionnel a exécuté complètement le contrat ;

1. Les voyages à forfait tels que définis à l'article 7 : 500 du code civil et les contrats de transport de personnes ;
2. Contrats de services de mise à disposition d'hébergement, si le contrat fixe une date ou période d'exécution déterminée et n'est pas destiné à des fins résidentielles, transport de biens, location de voitures ou restauration ;
3. Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat fixe une date ou période d'exécution déterminée ;
4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
5. Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
6. Produits scellés qui ne conviennent pas à être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le scellé a été rompu après livraison ;
7. Produits qui, après livraison, sont inséparablement mélangés à d'autres produits par leur nature ;
8. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel le professionnel n'a aucune influence ;
9. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés, dont le scellé a été rompu après livraison ;
10. Journaux, magazines ou revues, sauf les abonnements ;
11. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :

• • l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur les marchés financiers et sur lesquels le professionnel n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien aux fluctuations et le fait que tout prix mentionné est un prix indicatif sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a convenu et :

• • elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
  • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légales que le consommateur peut exercer contre le professionnel si le professionnel n'a pas respecté ses obligations en vertu du contrat.
3. La garantie supplémentaire signifie toute obligation du professionnel, de son fournisseur, importateur ou producteur par laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire en cas de non-respect de ses obligations en vertu du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le professionnel exercera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Compte tenu de ce qui est prévu à l'article 4 de ces conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Le consommateur a le droit dans ce cas de résilier le contrat sans frais et de droit à toute indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu du professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 14 – Contrats de durée ; durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les conditions de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les conditions de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• • à tout moment et ne sera pas limité à la résiliation à une date ou période donnée ;
  • de la même manière qu'il a conclu le contrat ;
  • toujours avec le même délai de préavis que le professionnel s'est réservé.

Renouvellement :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être renouvelé tacitement ou reconduire pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, publications d'actualité, hebdomadaires et magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée d'un maximum de trois mois, si le consommateur peut résilier le contrat renouvelé à la fin du renouvellement avec un délai de préavis d'au maximum un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut à tout moment résilier avec un délai de préavis d'au maximum un mois. Le délai de préavis est d'au maximum trois mois en cas de contrat portant sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, publications d'actualité, hebdomadaires et magazines.
4. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, publications d'actualité, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au maximum un mois, à moins que l'équité et la bonne foi ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de services, ce délai commence le jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Dans la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, par les conditions générales, de payer d'avance plus de 50 %. Si un paiement à l'avance a été convenu, le consommateur n'a droit à aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services en question tant que le paiement à l'avance convenu n'a pas eu lieu.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournis ou mentionnés.
4. Si le consommateur ne paie pas en temps voulu, après notification du professionnel concernant le paiement tardif et après que le professionnel a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour honorer ses obligations de paiement, si le paiement n'a pas été effectué pendant ce délai de 14 jours, le consommateur devra intérêt légal sur le montant restant dû et le professionnel peut facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement sont au maximum : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut s'écarter de ces montants et pourcentages au bénéfice du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans les 14 jours à partir de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus complète.
4. Le consommateur doit accorder au professionnel au moins 4 semaines pour résoudre le différend à l'amiable. Après ce délai, un différend survient qui est soumis au mécanisme de résolution des différends.