CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions générales de The Fight Company sont entrées en vigueur le 1er février 2019.

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat de vente à distance et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat qui prévoit la fourniture régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre la consultation ultérieure ou l'utilisation pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat de vente à distance pendant le délai de rétractation ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, du contenu numérique (ou l'accès à celui-ci) et/ou des services aux consommateurs ;
10. Contrat de vente à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I de ces conditions ; l'annexe I n'a pas besoin d'être fournie si le consommateur n'a pas le droit de se rétracter pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom du professionnel : The Fight Company
Exerçant sous le nom : TFC Trading Group B.V.

Adresse du siège :
Helsingborgweg 1
9723 HN Groningen

Numéro de téléphone : +31 85 06 06 340

Disponibilité :
Lundi à vendredi de 09:00 à 17:00

Adresse e-mail : klantenservice@thefightcompany.nl

Numéro KvK : 83630562
Numéro TVA : NL862940369B01

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat de vente à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera avant la conclusion du contrat de vente à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement sauvegardé par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat de vente à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d'autres moyens à sa demande.
4. Au cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliqueraient en plus de ces conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent de manière correspondante et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.
3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure responsablement le contrat de vente à distance. Si le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
5. Le professionnel enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être sauvegardées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :

• • l'adresse du siège du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat de vente à distance ;
  • les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est de durée indéterminée ;
  • si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

1. En cas de contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat de produit pendant un délai de rétractation de 14 jours sans donner de motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la donner.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

• • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  • si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • pour les contrats de fourniture régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans donner de motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la donner.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

1. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait en magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de le traiter qui dépasse ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie au professionnel dans le délai de rétractation en utilisant le formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet au professionnel (ou à son représentant). Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de venir chercher le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve du respect correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si le professionnel indique qu'il les supportera, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été mis en vente dans un volume ou une quantité limités commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été mis en vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

• • le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, l'indemnité de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
  • le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.

1. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

• • il n'a pas expressément consenti à l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
  • il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  • le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont automatiquement résilié.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement après réception de cette notification une confirmation de réception.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si le professionnel propose de venir chercher le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, selon la date la plus proche.
3. Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :

• • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a exécuté complètement le contrat ;

1. Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil et contrats de transport de personnes ;
2. Contrats de service pour la mise à disposition d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et n'est pas destiné à des fins d'habitation, au transport de marchandises, à la location de voitures et à la restauration ;
3. Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
5. Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
6. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne conviennent pas à être retournés et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
7. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits en raison de leur nature ;
8. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle ;
9. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés dont le sceau a été rompu après la livraison ;
10. Journaux, magazines ou revues, sauf les abonnements ;
11. Fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :

• • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le professionnel n'a aucun contrôle, à des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :

• • elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
  • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel si celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles.
3. Une garantie supplémentaire est tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le professionnel exercera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 4 de ces conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation éventuelle.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu du professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les conditions de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les conditions de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• • à tout moment et ne peut être limité à une résiliation à une date ou période spécifique ;
  • au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
  • toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Renouvellement :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de journaux, de magazines et de revues peut être automatiquement renouvelé pour une durée déterminée d'un maximum de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin du renouvellement avec un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est d'un maximum de trois mois en cas de contrat prévoyant la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de magazines et de revues.
4. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière à titre de découverte de journaux, de magazines et de revues (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas automatiquement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de service, ce délai commence le jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer d'avance plus de 50 % selon les conditions générales. Si un paiement d'avance a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) en question avant que le paiement d'avance convenu n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après que le professionnel l'ait averti du paiement tardif et lui ait accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, le consommateur doit, après l'expiration de ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sur le montant restant dû et le professionnel a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut s'écarter de ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur ait découvert les défauts, de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit donner au professionnel au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Après cette période, un différend se pose qui est susceptible de faire l'objet d'une procédure de règlement des différends.