Conditions générales

Conditions générales The Fight Company

Les Conditions générales de The Fight Company ont été établies le 1er février 2019.

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat de vente à distance et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat de durée : un contrat qui vise la fourniture régulière de produits, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support de données durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité des informations, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat de vente à distance pendant le délai de rétractation ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat de vente à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, où jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou partiellement ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I de ces conditions ; l'Annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents au même endroit au même moment.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom du professionnel : The Fight Company
Opérant sous le nom : The Fight Company

Adresse du siège :
Jan Evertsenstraat 78
1056 EE Amsterdam

Numéro de téléphone : +31 20 210 1189

Disponibilité :
Lundi : 13h00 – 19h00
Mardi : 10h00 – 19h00
Mercredi : 10h00 – 19h00
Jeudi : 10h00 – 21h00
Vendredi : 10h00 – 19h00
Samedi : 10h00 – 18h00
Dimanche : 12h00 – 17h00

Adresse e-mail : info@thefightcompany.nl

Numéro KvK : 73379697
Numéro TVA : NL200046780B01

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat de vente à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera avant la conclusion du contrat de vente à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dès que possible.
3. Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat de vente à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d'autres moyens à sa demande.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliqueraient en plus de ces conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent de manière correspondante et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les omissions manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure responsablement le contrat de vente à distance. Si le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
5. Le professionnel enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

• • l'adresse du siège du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une notification claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat de vente à distance ;
  • les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée ;
  • si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

1. En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la donner.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

• • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  • si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la donner.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

1. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légales requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de le traiter qui dépasse ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légales requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie au professionnel dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet au professionnel (ou à son mandataire). Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve du respect correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si le professionnel indique qu'il les supportera lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés à la vente en volume ou quantité limité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés à la vente en volume ou quantité limité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

• • le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légales requises sur le droit de rétractation, l'indemnité en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
  • le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.

1. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

• • il n'a pas expressément consenti à l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
  • il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  • le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résolus de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie une confirmation de réception immédiatement après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, selon la date la plus proche.
3. Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente dans laquelle les produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est obligé d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :

• • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que le professionnel a exécuté complètement le contrat ;

1. Voyages à forfait tels que définis à l'article 7:500 du Code civil et contrats de transport de personnes ;
2. Contrats de service pour la mise à disposition d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et autrement qu'à des fins résidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration ;
3. Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
5. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
6. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne conviennent pas à être retournés et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
7. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits par leur nature ;
8. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle ;
9. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés, dont le sceau a été rompu après la livraison ;
10. Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements ;
11. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :

• • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le professionnel n'a aucun contrôle, à des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :

• • elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
  • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de convenance et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel en vertu du contrat si le professionnel a manqué à ses obligations.
3. La garantie supplémentaire signifie tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement obligé en cas de manquement à ses obligations.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le professionnel exercera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 de ces conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une indemnisation éventuelle.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu du professionnel, sauf accord explicite contraire.

Article 14 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• • à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment ou une période déterminée ;
  • au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
  • toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Renouvellement :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de journaux, magazines et revues peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée d'au maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin du renouvellement avec un délai de préavis d'au maximum un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au maximum un mois. Le délai de préavis est d'au maximum trois mois en cas de contrat visant la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines et revues.
4. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière à titre de découverte de journaux, magazines et revues (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'au maximum un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé par les conditions générales de payer plus de 50 % d'avance. Lorsqu'un paiement d'avance a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) en question avant que le paiement d'avance convenu n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après que le professionnel l'ait averti du paiement tardif et lui ait accordé un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, le consommateur doit, après l'expiration de ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sur le montant restant dû, et le professionnel a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut s'écarter de ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts, de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises au professionnel sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit donner au professionnel au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Après cette période, un différend se forme qui peut être soumis à la procédure de règlement des différends.